Comment être exonéré de taxe foncière en VEFA ?

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier, qu’il soit occupé ou non. Elle finance les collectivités locales et son montant dépend de la valeur locative cadastrale de votre logement. (La valeur locative cadastrale correspond au niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée.)

VEFA et exonération de taxe foncière : que dit la loi ?

La loi prévoit que les logements neufs (donc achetés en VEFA) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans, à compter du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux.

Ce droit est encadré par l’article 1383 du Code général des impôts. L’exonération est automatique si la construction est achevée et déclarée dans les délais, mais certaines communes peuvent limiter ou supprimer cet avantage. Il est donc crucial de vérifier auprès de votre mairie.

Exemple :

Si les travaux de votre logement se sont terminés en octobre 2025, l’exonération couvre les années 2026 et 2027. Ainsi, vous commencerez à payer la taxe foncière à partir de 2028.

Certaines collectivités accordent aussi une exonération prolongée de 15 ans pour les logements très performants sur le plan énergétique (labels BBC, HPE). Vous pouvez vous renseignez-vous localement.

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Les conditions à remplir pour être exonéré

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs critères doivent être respectés :

• Le bien doit être neuf et affecté à l’habitation (résidence principale ou secondaire).

• Le logement doit faire l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) déposée en mairie.

• Cette déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant l’achèvement.

• La construction doit être conforme au permis de construire.

• L’exonération ne vaut que si la commune ne s’y est pas opposée (ex : exonération partielle ou refusée).

Conseil

Même si l’exonération est en théorie automatique, il est préférable d’adresser un courrier à l’administration fiscale accompagné de la DAACT pour sécuriser la démarche.

Quelles démarches effectuer ?

1. Remplir et déposer la DAACT auprès de la mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

2. Envoyer une copie de cette déclaration au centre des impôts fonciers (service du cadastre).

3. Joindre le formulaire H1 (maison) ou H2 (appartement), selon le type de votre bien.

4. Attendre la confirmation d’exonération ou le calcul de votre future taxe foncière.

Attention, si vous dépassez les 90 jours, vous perdrez définitivement le bénéfice de l’exonération.

Le formulaire H1 pour une maison individuelle

Le modèle H1, aussi appelé Cerfa n°6650, s’adresse spécifiquement aux propriétaires d’une maison individuelle neuve. Ce document permet à l’administration fiscale de calculer la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier.

Le formulaire H2 pour un appartement

Si l’exonération de taxe foncière concerne un appartement neuf en VEFA, munissez-vous du modèle H2 (ou Cerfa 6652). Cette déclaration est à remplir avec précision en indiquant la surface habitable, l’étage, les équipements et les éventuelles dépendances comme la cave ou le parking.

Peut-on perdre l’exonération ?

Vous pouvez perdre le bénéfice de l’exonération dans les cas suivants :

• Déclaration d’achèvement non effectuée ou hors délai

• Non-respect des conditions de construction

• Refus ou limitation de l’exonération par la commune

Pour éviter les mauvaises surprises, anticipez dès la fin des travaux en prenant contact avec votre centre des impôts fonciers.

En résumé